Chômage partiel?

L’activité partielle ou chômage partiel est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à des circonstances exceptionnelles, de réduire temporairement leur activité.

Le principe

L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à des circonstances exceptionnelles, de réduire temporairement leur activité.

Tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation par l’Etat.

Indemnisation des salariés

Les heures chômées donnent lieu au versement d’indemnités horaires d’activité partielle en compensation de la perte de rémunération qui résulte de la réduction ou de la suspension de l’activité de l’entreprise.

Démarches de l’employeur

L’employeur, après consultation et avis des représentants du personnel, formule une demande d’autorisation préalable (DAP) via l’Extranet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord
L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. Cet avis est obligatoire pour prétendre à l’indemnisation de l’activité partielle.
La demande précise, les motifs de recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous activité et le nombre de salariés concernés.
Dès lors que l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédant la demande, elle indique également dans cette demande les engagements qu’elle souscrit en contrepartie du bénéfice de l’allocation d’activité partielle.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois)
A la fin de chaque mois, l’entreprise adresse via l’Extranet une demande d’indemnisation accompagnée d’états nominatifs précisant la liste des salariés concernés et le nombre d’heures chômées par salarié. Le paiement est effectué par l’ASP après vérification.
Faut absolument faire apparaitre les motifs de recours « circonstances exceptionnelles + coronavirus » dans votre demande.

Exemple :

Les fiches de paie des salariés

Il faut bien préciser les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle.

Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle un rappel de mention « Activité partielle » pourra être indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant.

Comment s’organise le contrôle de l’Etat sur l’indemnisation ?

Le contrôle peut se faire sur la base des fiches de paie justifiant que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail (définition du temps de travail effectif). Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entrainer des sanctions administratives telles que prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D.8272-1 du Code du travail.

Où obtenir des informations complémentaires ?

Consulter https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel

L’ensemble de vos Démarches est à réaliser à l’adresse suivante :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Covid, Ressources Humaines

Franck Lacaille

Franck Lacaille

Senior Manager SIRH - Expert GTA

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