L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à des circonstances exceptionnelles, de réduire temporairement leur activité.
Tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et en garantissant à l’employeur une prise en charge partielle de cette indemnisation par l’Etat.
Les heures chômées donnent lieu au versement d’indemnités horaires d’activité partielle en compensation de la perte de rémunération qui résulte de la réduction ou de la suspension de l’activité de l’entreprise.
Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle un rappel de mention « Activité partielle » pourra être indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant.
Comment s’organise le contrôle de l’Etat sur l’indemnisation ?
Le contrôle peut se faire sur la base des fiches de paie justifiant que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail (définition du temps de travail effectif). Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entrainer des sanctions administratives telles que prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D.8272-1 du Code du travail.
Où obtenir des informations complémentaires ?
L’ensemble de vos Démarches est à réaliser à l’adresse suivante :
Senior Manager SIRH - Expert GTA
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